système d’INJUSTICE au Québec

 

https://victimesansdroits.wordpress.com/    à lire absolument

commentaires  à voir possiblement  sur

https://www.facebook.com/groups/accidentes.victimes.administation.saaq/?fref=ts

les employés de la saaq

 

les médecins experts

(…)
C’est dans ce contexte que la Cour supérieure identifie 17 règles de l’art pertinentes au litige, parmi lesquelles nous retenons tout spécialement :

    • la rigueur;
    • l’objectivité (documentation des faits, assertions corroborées);
    • l’expertise conforme aux principes scientifiques et normes médicales actuelles les plus élevées possible;
    • la nécessité pour l’expertise de tenir compte des éléments factuels;
    • le rôle du médecin expert axé sur la recherche des faits, la validation des allégations du patient, un examen clinique de qualité, ainsi qu’une interprétation de l’investigation pertinente;
    • la nécessité pour l’expert de s’abstenir de toute révélation ou interprétation non pertinente à l’objet de l’expertise;
    • l’anamnèse comprend l’étude du dossier et les données qu’elle comporte doivent être précises, détaillées et pertinentes;
    • l’opinion médicale doit être motivée, claire, et doit fournir toutes les explications requises afin de faciliter une bonne prise de décision. (…)La Cour relève que les conclusions de la défenderesse relativement à l’entorse lombaire du demandeur sont notamment incompatibles avec les diagnostics et mentions d’autres médecins, lesquels se trouvaient pourtant au dossier médical du demandeur lorsqu’elle en a fait l’étude. La défenderesse aurait donc dû s’interroger et investiguer davantage. Certes, la Cour précise que les divergences et controverses sont possibles et explicables en matière médicale, mais qu’elles ne doivent pas être confondues avec « l’analyse superficielle et incomplète qui a comme conséquence ultime de priver une personne de son indemnité13 ».
    • tiré de cette article:

http://santeinc.com/2012/08/expert-sous-surveillance/

tous les détails de cette article sur : https://www.facebook.com/groups/accidentes.victimes.administation.saaq/permalink/1037593819702347/?comment_id=1040446849417044&reply_comment_id=1040451012749961&notif_t=group_comment_reply&notif_id=1483106774825136

découvert grace à Joseph Grenier

les rapports médicaux de la saaq

 

rapports médicaux à faire remplir par le médecin traitant.

en voici quelqu’uns :

rapport_medical_evolution_saaq_2016

rapport_initial_demande_par_saaq

rapport_medical_d_evaluation-2016

ce n’est pas la saaq qui fourni ces copies pdf de rapport médicaux mais ce site: http://amooq.ca/

donc en cas de mise à jour voir ces liens:

http://www.amooq.ca/files/Rapport_medical_evolution.pdf

http://www.amooq.ca/files/rapport_medical_d_evaluation.pdf

http://www.amooq.ca/files/rapport_initial.pdf

Paiement d’intérêts

 

Compétence de la Société
Décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec et reconsidération

Paiement d’intérêts

en fait, il y a trois façons qu’a la saaq de payer les intérêts dues à l’accidenté (souvent suite à une très longue attente à ce que le recours se règle enfin)

c’est selon l’année où l’accident a eu lieu OU selon la date de la décision, c’est selon les caprices de l’avocat de la saaq. En fait, selon moi, c’est selon ce qui coûte le moins cher à la saaq, et ce, peu importe la justice.

 

C’est la date de l’accident qui détermine l’article de la LAA applicable au paiement des intérêts.
5.1.1 Accidents survenus avant le 1er janvier 1990

(…)

♦ À compter du 1er janvier 1983

 (…)
♦ À compter du 1er juillet 1999
(…)

5.1.2 Accidents survenus le ou après le 1er janvier 1990

(…)
Le paiement d’intérêts est soumis aux conditions suivantes :
• il ne peut être ordonné qu’au stade de la révision ou de l’appel;
• la décision rendue par la révision de la Société ou par le TAQ reconnaît le droit à une
indemnisation auparavant refusée ou augmente une indemnité.
(…)
5.1.2.1 Taux d’intérêt
♦ À compter du 1er janvier 1990
(…)
♦ À compter du 1er janvier 1994
(…)
♦ À compter du 1er avril 2011
(…)
5.2 CALCUL DES PAIEMENTS D’INTÉRÊTS
5.2.1 En vertu de l’article 79 de la LAA
(…)
5.2.2 En vertu de l’article 83.32 de la LAA
(…)

Remarque Importante: vous constaterez que plus le taux d’intérêts est proche des années 2000 plus il est bas…

la raison selon moi est qu’il y a plus de personnes accidentés de la route qui se défendent de la saaq…

manuel-dommages-recours-devant-taq_interets

si votre accident est survenu avant 2012, il pourrait être interessant pour vous de lire ces documents (effacer par la saaq sur son site web)

calcul des intérêts avant 2012

douleurs causées par les séquelles de l’accident

 

sur Internet, on trouve ces deux liens qui expliquent bien ce qu’est un trouble somatoforme (douleurs, inconfort grave etc)

http://l.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fwww.sgvt-sstcc.ch%2Ffr%2Fpour-patients%2Ftroubles-psychiques-des-adultes%2Ftroubles-somatoformes%2Findex.html&h=7AQHREwqr

Définition du trouble somatoforme

On utilise le terme « somatoforme » lorsqu’un symptôme physique ne peut pas, ou insuffisamment, s’expliquer par une cause organique. Lorsque les symptômes somatoformes persistent (au min. plus de six mois) et deviennent si pénibles qu’ils portent atteinte à la qualité de vie et entravent la capacité d’action des patients, on parle de troubles somatoformes.

Symptômes les plus fréquents

Les douleurs, la fatigue, l’épuisement et les problèmes de digestion sont les symptômes somatoformes les plus fréquents. Ils peuvent se manifester par des maux atteignant les parties les plus diverses de l’organisme: maux de tête, douleurs abdominales, dorsales ou articulaires, douleurs dans les bras et/ou les jambes ou encore dans la poitrine, nausées, vomissements, difficultés de déglutition, sensation d’oppression au niveau du ventre, ballonnements, diarrhées, besoins anormalement fréquent de déféquer, d’uriner, sensation d’oppression dans la région du cœur, palpitations ou accélération du pouls, crises de transpiration, vapeurs, rougeurs et détresse respiratoire.

Fréquence des symptômes et troubles somatoformes

La survenance de symptômes physiques est très fréquente et apparaît, pour le moins occasionnellement et brièvement, chez la plupart des personnes (env. 80%). Ainsi l’apparition de certains symptômes physiques relève, dans la plus part des cas, de la « normalité » et ne découle pas toujours d’une affection physique ou psychique. La fréquence des troubles somatoformes, à savoir l’apparition de troubles physiques fortement handicapants et durables, dépend des groupes de personnes examinées (ou à examiner). Selon un sondage sur la population globale, près de 10 % des personnes déclarent souffrir de trouble(s) somatoforme(s), principalement sous forme de douleurs chroniques et d’épuisement. Toutefois ce taux augmente fortement si seuls les patients des cabinets médicaux et hôpitaux sont pris en considération. En effet, différentes études indiquent que dans près de 50% des patients examinés, les symptômes physiques ne peuvent (pas du tout ou pas de manière sûre) être attribués à une cause médicale définie.

Classification des troubles somatoformes

(…)

 
Diagnostic des troubles somatoformes
(…)

 
Causes possibles des troubles somatoformes
(…)

 
Traitement des troubles somatoformes
(…)

 

(…) voir le lien ci-dessus pour tous les détails

et

https://fr.wikipedia.org/wiki/Trouble_somatoforme
En psychologie, un trouble somatoforme est un trouble mental caractérisé par des symptômes physiques évoquant une blessure ou une maladie physique – les symptômes ne peuvent être pleinement expliqués par une condition médicale générale
voir le lien ci-dessus pour tous les détails

21 la conciliation 11 ans après la révision saaq

 

En 2003, La SAAQ a fait une révision complètement insensé des graves séquelles subit par mon conjoint. (en fait l’agente de révision, trouve tout cela très drôle, ce qui est plus qu’enrageant) Ça a prit 11 ANS avant que la SAAQ « accepte » de réviser honnêtement  ces décisions…

en fait nous avons dû, après avoir été « entendu » en conciliation, se battre point par point avec l’avocat de la saaq pour lui faire admettre la vérité.

Et ce n’est pas fini, comme toujours, la saaq arrange les choses à son avantage, il faut donc continuer à se battre.

voyez le résultat de ce combat avec la saaq « arbitré » par le TAQ

decision-taq-decembre20141402016

confidentialité en cour seulement

 

On peux lire, au sujet de la conciliation devant le TAQ que la confidentialité est valide que devant la cour.
IL N’EST AUCUNEMENT QUESTION DE CONFIDENTIALITÉ DEVANT LES JOURNAUX OU DEVANT LES AUTRES CITOYENS !

Extraits de la page publier sur le site du TAQ tel que vu le 31 juillet 2016:

Explications générales
Est-ce confidentiel?
Oui. Rien de ce qui se dit ou s’écrit durant une séance de conciliation ne peut être dévoilé en audience devant le Tribunal ou devant tout autre tribunal. Sachez d’ailleurs que la séance de conciliation n’est pas enregistrée.

La loi précise aussi que le conciliateur ne peut pas être obligé de révéler ce qui lui a été dit ou montré pendant la séance de conciliation. Personne ne peut le forcer à dévoiler un document préparé ou obtenu dans le cadre de la conciliation.

Si vous et le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité en arrivez à une entente, le détail de cette entente n’est, en principe, pas confidentiel.

copie conforme : TAQ confidentiel

 

adresse du lien (le contenu peut avoir changer dépendamment du TAQ) http://www.taq.gouv.qc.ca/fr/conciliation/explications-generales/est-ce-confidentiel

j’ataq: des juges insatisfaits

 

Les juges du Tribunal administratif du Québec ne sont pas satisfait du salaire qu’ils recoivent du gouvernement du Québec

Les juges administratifs du TAQ, qui sont nommés par le Conseil des ministres, réclament depuis plusieurs années l’obtention d’un comité de rémunération indépendant, dont bénéficient déjà les juges de la Cour du Québec et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Sans un tel mécanisme, les conditions salariales des quelque 80 membres de l’AJATAQ sont dépendantes de la bonne volonté de l’État. Celui-ci traite les juges administratifs du TAQ comme tous les autres fonctionnaires parce qu’il les différencie des « vrais » juges, qui oeuvrent à la Cour du Québec par exemple.

(…)

extrait de:

http://www.ledevoir.com/politique/quebec/373901/les-juges-du-taq-protestent

(…)
Les juges du TAQ reconnaissent ne pas être les plus mal logés de la société. Mais ils se sentent les parents pauvres de leur milieu. Leur rémunération suivrait une courbe descendante.

Jean-Marc Dufour est, par exemple, passé d’un revenu de 126 000 $ en 2009 à 118 000 $ aujourd’hui.

«Honnêtement, on estime que les conditions d’exercice sont rendues défavorables. Cette situation pose des risques sur la qualité du recrutement, entre autres.»

http://www.lapresse.ca/le-soleil/justice-et-faits-divers/201205/13/01-4524870-des-juges-defient-quebec.php

En tant que citoyen, on se demande… est ce que le gouvernement paient les juges du TAQ au « merite » c’est à dire que, si le ou les juges ne rendent pas assez de décisions en faveur du gouvernement, ils sont moins bien payé?

liberté d’expression

 

et ce même si la saaq déteste que des journalistes parlent de ce qu’ils font…

extraits:
Dans son reportage «Les malades sont des menteurs», publié le 2 février 1994 par Le Journal du Québec, le journaliste François Bourque déforme les propos du plaignant en le citant hors contexte, ce qui confère aux extraits rapportés un caractère sensationnaliste. Ce texte, qui traite des problèmes rencontrés par certaines personnes dans leurs relations avec la Société d’assurance automobile du Québec, ne renferme pas les nuances permettant de comprendre le point de vue du plaignant, et son titre ne reflète pas la discussion de ce dernier avec le journaliste.

Faits

La plainte concerne un dossier composé d’une série d’articles parus dans Le Journal de Québec en janvier et février 1994, et plus particulièrement l’article du 2 février portant le titre «Les malades sont des menteurs», sous la signature du journaliste François Bourque. Il traite des problèmes auxquels se heurtent certains bénéficiaires lorsqu’ils doivent transiger avec la Société d’assurance automobile du Québec.

http://l.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fconseildepresse.qc.ca%2Fdecisions%2Fd1994-02-013%2F&h=IAQEVtzNY

et

Résumé de la plainte

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) porte
plainte contre les journalistes Caroline Belley et Pierre Craig, ainsi que
contre la Société Radio-Canada (SRC) et RDI,
en regard d’un reportage intitulé « La SAAQ menace de reprendre les
compensations versées à certaines victimes de la route. » Le reportage faisant
l’objet de la plainte a été diffusé une première fois le 24 janvier 2004 à
l’émission « La Facture » numéro 269. Le reportage contesté contiendrait
notamment des informations partiales et incomplètes de même que des accusations
fausses à l’endroit de la SAAQ.

D2004-02-036 (2)

Merci J. G

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