Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 2010-2019
2010-2011
réactions au projets de loi - RÉACTIONS DU PROTECTEUR DU CITOYEN AUX PROJETS DE LOI ET DE RÈGLEMENT | |
modification versus rapports médicaux - Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais (rapports médicaux) (2009, Gazette officielle, 2e partie, 5961) | |
inaptitude au travail - Une décision concernant l’inaptitude au travail et un rattrapage de... dix ans | |
obligation décision motivée - L’obligation de rendre une décision écrite et motivée | |
interruption illégale - INTERRUPTION ILLÉGALE DE L’INDEMNITÉ POUR FRAIS DE GARDE | |
LES PLAINTES EN 2010-2011 |