Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce
L'année 1979
Décès les conséqnences de la saaq - (plainte reçue en 1978) OBJET - Défaut de poursuivre les paiements préliminaires de l'indemnité de remplacement de revenu après le décès de son mari, à la suite d'un accident d'automobile | |
paiement IRR pour un enfant - Défaut de rembourser pleinement les frais de transport encourus pour l'hospitalisation "d'un enfant rendue nécessaire à la suite d'un accident d'automobile. | |
lenteur à rendre la décision - OBJET - Lenteur à lui transmettre un avis de décision par écrit pour motiver son inadmissibilité aux versements d'indemnité de remplacement de revenu après le 30 juillet 1979. | |
refus d'indemniser selon jugement - Refus de lui verser le plein montant auquel il a droit en vertu d'un jugement rendu en sa faveur à la suite de l'accident d'automobile dont il fut victime. | |
Le dossier est devenu inactif - OBJET - Interruption non motivée du versement de l'indemnité de' remplacement de revenu à la victime d'un accident d'automobile. |