Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 2000-2009

2001-2002 au delà de la norme

«Au-delà de la norme», voilà un thème qui peut surprendre. La Protectrice du citoyen prônerait-elle la délinquance et l'arbitraire? Bien au contraire, je suis convaincue que le citoyen est mieux servi dans un État de droit et que les normes ont pour objet d'assurer la justice et de garantir le respect des droits. La légalité est donc la première valeur à respecter et, tout comme les tribunaux judiciaires et administratifs, le Protecteur du citoyen s'en veut le garant.

(...)

Avec la prolifération des lois et la multiplication des mesures sociales, il existe une quantité phénoménale de règlements. La complexité et 1e nombre de mécanismes administratifs qui en découlent font en sorte qu'il devient nécessaire d'adopter un nombre tout aussi important de politiques et de directives. Or, celles-ci s'éloignent parfois de l'objectif à portée sociale de la loi habilitante. À titre d'illustration, voici un cas qui m'a été soumis cette année :


A la demande de la Société de l'assurance automobile du Québec, une citoyenne de 81. ans doit subir une évaluation médicale. Demeurant dans une région éloignée, elle doit faire un trajet de près de 500 km aller-retour dans la même journée.

Elle se fait conduire au lieu du rendez-vous et réclame des frais de disponibilité pour accompagnement. En effet, en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, ces frais sont remboursables si l'accompagnement est<< médicalement requis».

La Société refuse de rembourser. Elle appuie sa décision sur une directive qui précise les critères d'admissibilité à cette allocation: lorsque la raison invoquée porte sur l'âge de la personne accidentée, seules les victimes de moins de 16 ans sont considérées.


A la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, la Société a reconnu que la loi donnait ouverture à une interprétation plus large de la directive et que le besoin d'accompagnement se justifiait autant pour les personnes du troisième âge que pout les jeunes.


La dire
ctive a été modifiée. Dorénavant, tous les critères sont appréciés en fonction de la finalité de la loi.


En l'e
sce, la directive était trop restrictive, omettant les besoins d'une
catég
orie importante de citoyens.

(...)


*Des intérêts - encore des intérêts ! IMPORTANT
*blessures ne laissent pas la force -  Ses·blessures ne lui laissent pas la force nécessaire pour devenir gardienne de maison
*Un emploi qui ne convient pas
*Un refus inexplicable
*Une conclusion pourtant évidente -  L'incohérence entre les éléments au dossier et les conclusions
*un calcul incomplet
*approche restrictive -  La société a tendance à favoriser une approche restrictive
*précisions, amélioration et bonification -  Des précisions sont apportées, les communications améliorées et la formation bonifiée
*rapport activité saaq 2000 -  Dans son rapport d'activité 2000, la Société énumère les objectifs visés par le régime public d'assurance automobile:

Fichiers

2001 - 2002 le protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 25 fév. 2019 à 13:10 GMT · 159 téléchargements · 16,95 Moctets · dans 2001-2002 au delà de la norme

détails

Commentaires