Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS
Revalorisation des indemnités
provide at least one parameter for fusion overlay
Règles de revalorisation
La présente directive précise et explique les règles de revalorisation de l’indemnité de remplacement du revenu (IRR), des indemnités minimales, maximales ou forfaitaires, du montant maximum annuel assurable ainsi que du calcul de la revalorisation.
indemnités IRR ou autre | |
2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE - Cette directive découle des articles 45 à 47, 54 et 83.33 à 83.40 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25), (ci-après, la L.A.A.). |