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DIRECTIVES SAAQ «  

ÉVALUATION MÉDICALE (PAR LE SAAQ)

Cette directive traite de la rémunération de certains services professionnels dispensés dans le cadre des services rendus à la Société de l’assurance automobile du Québec, ci-après « la Société », ou à une personne accidentée, et du remboursement de certains frais engagés dans le cadre de ces services.

 

1 CHAMP D’APPLICATION

La directive vise, dans le cadre des services rendus à la Société, les frais engagés pour :

♦ une évaluation médicale demandée par la Société;

♦ une évaluation psychologique ou neuropsychologique demandée par la Société.

La directive vise, dans le cadre des services rendus à la personne accidentée, les frais engagés pour :

♦ une évaluation médicale demandée par la Société, au nom de la personne accidentée, aux fins de l’établissement d’un régime de protection pour une personne incapable d’administrer ses biens;

♦ obtenir, au nom de la personne accidentée, de l’information médicale complémentaire, verbale ou écrite, de son médecin traitant;

♦ les services d’un interprète lorsque sa présence est requise dans le cadre d’une évaluation demandée par la Société.

voir le fichier pdf  dans cette section nommé :http://www.justicecontresaaq.com/file-fetch/1057-manuel-remboursements-evaluation-medicale.pdf

*6.6 REMBOURSEMENT -  ainsi que les dates d'entrée en vigueur et les dates de mise à jour
*EXPERTISES MÉDICALES -  TABLEAU II
*6.5 MONTANTS REMBOURSABLES -  TABLEAU I
*6.4 SERVICE D’UN INTERPRÈTE
*6.3 SERVICES RENDUS À LA PERSONNE ACCIDENTÉE -  6.3.1 Informations demandées au médecin traitant par la Société, au nom de la personne accidentée
*6.2 FRAIS DE DÉPLACEMENT -  D’UN MÉDECIN POUR DES CONSEILS OU UN TÉMOIGNAGE
*6.1.3 Annulation d’un rendez-vous ou défaut de se présenter -  c'est payant pour le médecin !
*6.1.2 Évaluations en psychologie
*6.1.1 Évaluations en neuropsychologie -  6.1 SERVICES RENDUS À LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE D’UNE ÉVALUATION MÉDICALE
*5.2.1 Services rendus à la Société – Demandeurs
*5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ -  5 DESCRIPTION
*4 OBJECTIFS
*3.2 SERVICES RENDUS À LA PERSONNE ACCIDENTÉE
*3.1 SERVICES RENDUS À LA SOCIÉTÉ -  3 PRINCIPES DIRECTEURS
*loi et règlements -  le pourquoi de cette directive