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Jurisprudences «  

AIDE À DOMICILE

 

L'article 83.7 de la Loi édicte que

«La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un dommage corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.»

*droit au déneigement -  Quand l,accidenté peut il avoir droit au remboursement ?
*évaluation du besoin d'aide personnelle -  questionnaire d'évaluation et témoignages des intervenants en santé et des proches
*remboursement rétroactif -  L'aide personnel doit être versé RÉTROACTIVEMENT (1987) à l'accidenté Alors que depuis 1990, la SAAQ refuse de lui payé cette aide...