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2012 reconsidération Paiement d’intérêts

Compétence de la Société Décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec et reconsidération

6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er janvier 2011.


7. DATE DE MISE À JOUR
Le 1er avril 2011.
Le 1er juillet 2011.

Les annexes: (taux d'intérêts donnés, par années)