#
- 1. CHAMP D’APPLICATION
- 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
- 3. PRINCIPES DIRECTEURS
- 4. OBJECTIF
- 5.1 COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ
- 5.1.1.1 Contestation directement au Tribunal administratif du Québec (TAQ)
- 5.1.1.2 Autre régime d’indemnisation
- 5.2 POUVOIR DE LA SOCIÉTÉ
- 5.2.1 Délégation des pouvoirs de la Société
- 5.2.2 Pouvoir de signature
- 5.2.3 Pouvoir de commissaire-enquêteur
- 5.2.4 Pouvoir d'inspection des fournisseurs
- 5.3 OBLIGATION DE PROUVER
- 5.4 PRODUCTION DE DOCUMENTS
- 5.5 RÈGLES DE PREUVE
- 5.5.1 Représentant
- 5.5.2 Calcul des délais
- 5.5.3 Vice de forme
- 5.5.4 Arrêt du service postal
- 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.1 OBLIGATION D’ÊTRE MIS EN CAUSE