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Les règlements sur le calcul des IRR

Quels est le véritable montant d'indemnités de remplacement du revenu auquel vous avez droit

CHAPITRE II

INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ET AUTRES INDEMNITÉS PARTICULIÈRES

SECTION I

DROIT À UNE INDEMNITÉ
*64 ans et plus § 6. — Victime âgée de 64 ans et plus
*moins de 16 ans § 5. — Victime âgée de moins de 16 ans
*16 ans et plus aux études § 4. — Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement
*sans emploi capable de travailler -  La présente sous-section ne s'applique pas à une victime âgée de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire. § 3. — Victime sans emploi capable de travailler
*temps partiel -  La présente sous-section ne s'applique pas à une victime de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire. § 2. — Victime exerçant un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel
*Temps plein -  La présente sous-section ne s'applique pas à une victime âgée de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire. § 1. — Victime exerçant un emploi à temps plein
*CALCUL DE L'INDEMNITÉ règlements généraux