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5 PAIEMENT AUX FOURNISSEURS

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5 PAIEMENT AUX FOURNISSEURS
5.1 RÈGLE GÉNÉRALE
carmenf0800

modifié par carmenf le 6 fév. 2010 à 14:56 GMT

5.2 PAIEMENTS AVANT 1994
5.2 PRINCIPE APPLICABLE AUX PAIEMENTS EFFECTUÉS AVANT LE l01 JANVIER 1994
carmenf0379

modifié par carmenf le 6 fév. 2010 à 14:56 GMT

5.3 PAIEMENTS À COMPTER 1994
5.3 PRINCIPE APPLICABLE AUX PAIEMENTS EFFECTUÉS À COMPTER DU 1™ JANVIER 1994
carmenf0373

modifié par carmenf le 6 fév. 2010 à 14:56 GMT

5.4 REMBOURSEMENT À UN TIERS
carmenf0402

modifié par carmenf le 6 fév. 2010 à 14:55 GMT