Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES Montant de l'indemnité
ANNEXE II REPERTOIRE DES BLESSURES
provide at least one parameter for fusion overlay
Indemnisation des dommages corporels
Indemnisation du préjudice non pécuniaire
R.I.F.P.N.P.(*)
Titre I : Tête et cou
Titre II : Face
Titre III : Thorax
Titre IV : Abdomen et contenu pelvien
Titre V : Rachis
Titre VI : Membre supérieur droit
Titre VII : Membre supérieur gauche
Titre VÏÏI : Membre inférieur droit
Titre IX : Membre inférieur gauche
Titre X : Psychisme
Titre XI : Surface corporelle dans son ensemble
Titre XII : Complications
(*) Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire
Date d'entrée en vigueur : 200 1/01/01