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Jurisprudences «  

FILATURE

Enregistrement vidéo fait à l'insu de l'accidenté

 

 

*Détectives sans encadrement légale -  à ce jour, ils se permettent tout, et tant pis pour vos droits
*vidéo et déclaration des détectives -  La SAAQ prétend que cette dame peut reprendre son emploi de coiffeuse à temps plein puisqu'elle peut soulever son enfant de 4 ans et appui aussi des oui-dires des "détectives" par déclaration écrite Le TAQ rejette la lettre des détectives car ils ne sont pas là pour témoigner et déclare que le vidéo ne démontre pas qu'un travail de coiffeuse peut être effectué...
*droit à la vie privée -  Il faut que la SAAQ ait TOUT FAIT pour obtenir les renseignements voulus par des moyens légaux ET il faut que les motifs pour demandés la filature soient valable. filature vie privée droits de la personne
*Rouages type d'une filature -  La firme privée, doit détenir un permis en règle de la sécurité publique. la firme d’enquête reçoit tout ce qui concerne votre vie privée par l’agent d’indemnisation (rapports médicaux, réclamation du requérant, demande d’enquête, date des prochains rendez-vous médicaux, s’il y a lieu, etc).en plus du dossier, une copie de son permis de conduire et le numéro d’immatriculation de son véhicule automobile.
*filature = stigmatisation des accidentés -  enregistrement, filature, vidéo, audio sont des violations des droit fondamentaux et nuisent à la personne accidenté de multiples façons
*filmé à l'intérieur du domicile -  c'est interdit par la Charte, mais quand même pratiqué par les assurances
*caméras de surveillance vers la résidence -  est un autre acte malveillant qui exprime la mauvaise foi du défendeur et la méconnaissance des droits fondamentaux du demandeur en vertu de la Charte. »
*les assurances et les droits fondamentaux -  Les sociétés d'assurance (...) ne sont pas autorisé à faire entrave aux droits fondamentaux reconnus
*demande justifiée -  ici, la demande semble être justifiée. entre autre, par l'évaluation d'un psychiatre qui dit l'accidenté manipulateur.