Vos droits Jurisprudences

IMPARTIALITÉ

 

 

*Obligation d'impartialité pour les juges du TAQ -  Ici un accidenté se rend compte qu'un médecin de la SAAQ qui a déjà agit à son dossier en tant que médecin évaluateur a rendu un jugement pour le TAQ sur le même dossier. L'impartialité est douteuse...