Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents réadaptation 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

6.3 Remboursement

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  •  Le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives.
  •  La Société n’engage aucun lien contractuel de quelque nature que ce soit avec les fournisseurs.

 

*6.3.1 Adaptation du domicile
*6.3.2 Adaptation d’un véhicule automobile
*6.3.3 Appareils et équipements spéciaux
*6.3.4 Adaptation des postes de travail ou d’études
*6.3.5 Aide personnelle

Fichiers

frais récurrant réadaptation, onglet 28 page 6 mise à jour 27/3/2008

partagé par carmenf le 4 jan. 2009 à 15:43 GMT · 208 téléchargements · 99 480 octets · dans 6.3 Remboursement

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