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obtenir justice de la saaq, tout un défi

accidenté: Guy Bilodeau «   les abus de pouvoir «  

Nous avons été enregistré vidéo et audio et suivi

à notre insu sans justification valable

Surveillance, enregistrements vidéo et audio,  sans justification:

Le protecteur du citoyen dénoncel

par le blais du journal le soleil

site du protecteur du citoyen

Ce qu'il y est écrit. sur la saaq

Le harcelement de Revenu Québec et de la SAAQ (audio)

fichier pdf tel qu'enregistrer sur site protecteur du citoyen ce 3 novembre 2012 en pièce jointe

 

 

Ce que nous croyons

La Société de l'assurance automobile a violé les droits de la personne en faisant enquête et en mettant sous surveillance, sans raison valable, monsieur Bilodeau et sa conjointe.

La personne qui a demandé cette filature a demandé à ce que l'accidenté soit filmé AVANT de demander les papiers QUI AURAIT PROUVÉ l'inutilité de la surveillance.

« Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur a des dommages-intérêts punitifs.» (Article 49 de la Chartedes droits et libertés de la personne)

Fichiers


Proctecteur du citoyen vs SAAQ (en toute fin de page mais avant le TAQ)

partagé par Carmen Fréchette le 3 nov. 2012 · 146 téléchargements · 4,63 Moctets

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