Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES

Victimes âgées de moins de 16 ans

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*Victimes âgées de moins de 16 ans -  1 DEFINITION 1.1 DROIT À UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE
*1.3 EMPLOI DISPONIBLE Classification des victimes
*PRIVÉE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI) Classification des victimes
*moins de 16 ans indemnité forfaitaire -  Montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 36 de la L.A.A.

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moins de 16 ans 2012 (24 pages)