ERREUR ADMINISTRATIVE
Définition : "Aucun remboursement n'est exigible d'une personne lorsqu'une aide lui a été versée à elle-même ou à sa famille, suite à une erreur administrative qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater."
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Définition : "Aucun remboursement n'est exigible d'une personne lorsqu'une aide lui a été versée à elle-même ou à sa famille, suite à une erreur administrative qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater."