Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

Jurisprudences «  

ERREUR ADMINISTRATIVE

Définition : "Aucun remboursement n'est exigible d'une personne lorsqu'une aide lui a été versée à elle-même ou à sa famille, suite à une erreur administrative qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater."