Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION CRITÈRES FIN TRAITEMENT DOSSIER RÉADAPTATION

3) MOTIFS FIN RÉADAPTATION

provide at least one parameter for fusion overlay

3) MOTIFS DE FIN DE TRAITEMENT D'UN DOSSIER EN RÉADAPTATION


En tenant compte des considérations mentionnées au point 2.1, les situations suivantes ont été retenues pour déterminer les motifs justifiant la fin de traitement d'un dossier en Réadaptation dans le contexte de l'application de la Loi sur l'assurance automobile.