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DROIT À L'INDEMNITÉ ET NATURE DE L'INCAPACITÉ

*4. DROIT À L'INDEMNITÉ ET NATURE DE L'INCAPACITÉ -  4.1 PRINCIPE GÉNÉRAL 4.2 EXERCICE DE PLUS D'UN EMPLOI 4.3 CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES 4.3.1 Notions de circonstances particulières 4.3.2 Exclusions Classification des victimes
* 4.4 PERTE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI) ou DE PRESTATIONS D'EMPLOI (ALLOCATIONS DE BASE D'AIDE À L'EMPLOI) Classification des victimes
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