Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES
accident après janvier 2000
provide at least one parameter for fusion overlay
les règles changent pour les accidents survenues après le 1 janvier 2000 pour les Indemnités pour préjudice non pécuniaire...et la formule de calcul change aussi
onglet indemnisation du préjudice non pécuniaire X, pages de 4.1 à 4.16
ATTENTION: les accidents survenus entre le 1 janvier 1990 et le 31 décembre 1999 ne sont pas visés par cette directive !
Règlement sur l'indemnité forfaitaire (4 pages)
pour préjudice non pécuniaire
(PREUVES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES)
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Attention à bien vérifier les dates de publications par la SAAQ, souvent, il y a des changements, au gré des décisions du TAQ ou des cours supérieures...
Dans le doute, appeler la SAAQ pour demander copie de ce qui s'applique dans votre cas...