Vos droits

Jurisprudences

2019 la saaq et les citoyens....


2017: au niveau du Canada: 

Assurance-emploi: le système d’appel annule plus de décisions qu’avant  Guillaume Bourgault-Côté   En s’appuyant sur des données qui indiquent que près de la moitié des utilisateurs obtiennent gain de cause après une contestation, le Comité chômage...

 

Liste de jurisprudences contre la SAAQ

résumé (non exhaustif car mon interprétation) de décisions du tribunal administratif du Québec, de la cour supérieure ou la cour d'appel

source pour les jurisprudence gratuite: http://www.jugements.qc.ca ou http://www.canlii.org/recherche.html certaines jurisprudences venant de ces deux sites sont disponible en téléchargement ici...  il y a aussi : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/content/decision

 SujetAuteurRéponsesVisualisationsDernière contribution
absence de logique
dans la détermination de l'emploi (...) comparé au plan réadaptation qui était de retourner au travail dans la sphère connue..

Victime

carmenf02 489

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:09 GMT

chiropraticiens diagnostic
droit des chiropraticiens à poser un diagnostic

Jurisprudence

carmenf01 733

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:11 GMT

commission accès à l'information
des jugements qui pourraient être utiles
carmenf01 272

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:12 GMT

conséquences de l’administration saaq
Carmen Fréchette0359

modifié par Carmen Fréchette le 10 jan. 2017 à 13:53 GMT

décision correcte cour supreme *****
Carmen Fréchette0786

créé par Carmen Fréchette le 10 jan. 2017 à 19:42 GMT

Décisions de la CSST
carmenf01 451

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:13 GMT

déficit anatomo-physiologique
Le TAQ donne raison (en 2005) à un accidenté sur huit décisions rendu par la SAAQ (depuis 1997)

Décisions

carmenf01 935

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:14 GMT

différences saaq csst
pourtant, ce sont deux assurances obligatoires et contrôler par l'État...

Jurisprudence

carmenf03 048

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:14 GMT

Famille et résidence d'accueil
Vos droits aux indemnités avant et après 2005 extrait du manuel des directives indemnisation des dommages corporels
carmenf01 411

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:16 GMT

fibromyalgie en relation avec accident
carmenf08 959

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:16 GMT

historique accès jugements saaq
voici ce dont j'ai eu connaissance au sujet des jugements concernant la saaq/accidenté pour faire respecter la loi et les règlements...

Jurisprudence Obligation saaq

carmenf06 038

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:17 GMT

Pouvoir du TAQ
Maheureusement le TAQ n'a pas le pouvoir d'obliger la SAAQ à respecter ses jugements et ses ordres...
carmenf01 544

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:18 GMT

saaq versus accidentés
jugements du Tribunal administratif du Québec litiges saaq et accidentés

Décisions

carmenf02 132

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:19 GMT

se blesser en déneigeant son véhicule
constitue un accident automobile pour la cour d'appel du Québec
Carmen Fréchette0259

modifié par Carmen Fréchette le 12 fév. 2019 à 18:50 GMT

un combat gagné devant la cour d'appel *****
La CSST, assurance publique obligatoire, comme la SAAQ
Carmen Fréchette0526

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:20 GMT

victime par ricochet
les témoins d'un accident sont maintenant considéré comme des victimes au sens de l'article 6 de la saaq
carmenf01 580

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:20 GMT

vie privée
Selon le code civile, VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE RESPECTER VOTRE VIE PRIVÉE!
carmenf01 245

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:21 GMT

visibilité d'une hernie deux à douze mois après l'impact
une ou des hernies discales provoquer par un accident peuvent mettre de 2 mois à 1 an à être visible sur des radiographies?

Hernie

carmenf02 961

modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:22 GMT

ForumSujetsDernière contribution
AGGRAVATION CONDITION PRÉEXISTANTE
AGGRAVATION d'une condition préexistante à l'accident
6séquelles psychiatrique
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:26 GMT
AIDE À DOMICILE
3droit au déneigement
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:28 GMT
CAPACITÉ TRAVAIL
3retour travail chauffeur taxi
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:31 GMT
CAUSE de l'accident

1COUR SUPRÊME DU CANADA
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:32 GMT
CONSÉQUENCES D'ACCIDENT
5incapacité déménager
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:49 GMT
CONSOLIDATION
1non consolidé conséquences
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:51 GMT
COUR SUPRÊME

1CAUSE DE L'ACCIDENT
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:53 GMT
DÉTERMINATION EMPLOI
Quand la SAAQ vous détermine un emploi en dessous de celui que vous exerciez (revenu beaucoup plus bas)
9temps plein
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:58 GMT
Doctrine information
allez chercher des histoires semblable à la votre pour vous défendre...
1doctrine problèmes lombaire
modifié par carmenf le 24 juil. 2008 à 13:55 GMT
DOMMAGES INDIRECTE
blessure(s) produite(nt) après l'accident mais lié(s) à l'accident Lien directe, conséquence, accident,
1cheville cassé après l'accident
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 21:00 GMT
DOMMAGES INTÉRÊTS
compagnies d'assurances condamnées à payer des dommages-intérêts
1obligation bonne foi
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 21:02 GMT
DOULEURS SÉQUELLES
La douleur chronique provoque des séquelles physiques et psychologique
2douleurs avant l'accident
modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 21:04 GMT
DROITS RECTIFICATIONS
JugementS (Droits à la rectification des faits) de la Commission de l'accès à l'information en faveur des accidentés (contre la SAAQ)
6Obligations correction
modifié par Carmen Fréchette le 15 avr. 2019 à 15:25 GMT
ERREUR ADMINISTRATIVE
Définition : "Aucun remboursement n'est exigible d'une personne lorsqu'une aide lui a été versée à elle-même ou à sa famille, suite à une erreur administrative qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater."
3pas de remboursement
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 10:45 GMT
FILATURE
Enregistrement vidéo fait à l'insu de l'accidenté
9Détectives sans encadrement légale
publié par Carmen Fréchette le 13 août 2017 à 05:44 GMT
HONORAIRES AVOCATS
* il y a des lois et des limites qui sont bonne à connaitre en tant qu'accidenté... * Si votre avocat est négligent dans le traitement de votre dossier, il peut être condamné à rembourser les pots cassés *les obligations des avocats vis-à-vis les clients
2responsabilités de l'avocat
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:28 GMT
IMPARTIALITÉ
1Obligation d'impartialité pour les juges du TAQ
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:29 GMT
Imputabilité
multiples appellations plus ou moins synonymes pour chacun des critères d’imputabilité
1tous les éléments de preuves
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:32 GMT
INTÉRÊTS
intérêts que la SAAQ doit payer aux accidentés victime "d'erreurs" de leurs décisions
2intérêts calcul début
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:34 GMT
INVALIDITÉ
incapacité, impossibilité, impuissance, inaptitude, restriction
8restrictions travail
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:00 GMT
OBLIGATIONS SAAQ
Les devoirs de la saaq envers les accidentés
3transparence
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:02 GMT
PREUVES MÉDICALES
Les expertises et/ou les preuves médicale doivent être considérées dans leur ensemble.
7toute la preuve
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:07 GMT
RELATION BLESSURE ACCIDENT
Relation entre les blessures subies lors de l'accident et le fait accidentel...
11séquelles psychologique
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:15 GMT
REVALORISATION
1revalorisation accident entre 1990 et 1999
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:45 GMT
Révoquer décision
Les cas ou le tribunal peut réviser ou révoquer toute décision qu'il a rendue
1impossibilité audition raison médicale
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:46 GMT
SAAQ documents décision
Quand vous demandez révision d'une décision de la SAAQ au Tribunal administratif du Québec
1équilibre rapport de force
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:47 GMT
SÉQUELLES
3première décision séquelle calcul IRR
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:50 GMT
SOINS REÇUS
2soins familial reçu
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 14:52 GMT
T.A.Q.
Le tribunal administratif du Québec l'aide que l'on peux obtenir du TAQ si l'on se représente seul.
8Votre dossier au TAQ
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 15:02 GMT
TEMPS PLEIN OU PARTIEL
2saisonnier
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 15:04 GMT
TRAITEMENTS REQUIS
2traitement requis médicalement
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 15:05 GMT
TRAVAILLEUR AUTONOME
10travail à temps plein
modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 22:21 GMT