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Indemnités pour préjudice non pécuniaire

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2. DÉFINITIONS SÉQUELLES *****
Indemnités pour préjudice non pécuniaire Règles d'applications, déficit anatomo-physiologique préjudice esthétique permanent
carmenf02 289

fichier attaché par carmenf le 5 fév. 2010 à 18:56 GMT

2020 Indemnités pour blessures
Carmen Fréchette0103

publié par Carmen Fréchette le 10 nov. 2020

2020 séquelles définitions
Carmen Fréchette093

publié par Carmen Fréchette le 9 nov. 2020 à 21:27 GMT

Fichiers

Version annotée du Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

partagé par Carmen Fréchette le 10 nov. 2020 à 00:13 GMT · 46 téléchargements · 832 879 octets · dans SÉQUELLES

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2020 indemnite sequelles.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 10 nov. 2020 à 00:02 GMT · 56 téléchargements · 441 493 octets · dans SÉQUELLES

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accident après janvier 2000 (5 pages, 1 section)
les règles changent pour les accidents survenues après le 1 janvier 2000 pour les Indemnités pour préjudice non pécuniaire...et la formule de calcul change aussi
règles d'application
Indemnités pour dommage non pécuniaire