Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CALCUL DU REVENU
prison
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 | calcul des IRR victime incarcérée - La réduction de l'indemnité de remplacement du revenu prévue à l'article 83.30 de la loi se justifie par la diminution des frais de subsistance d'une victime lorsqu'elle est incarcérée ou emprisonnée pour les infractions reliées à la conduite automobile  |
| | versements réduction - Versements de l'Indemnité de remplacement du revenu lorsqu'il y a réduction de celle-ci
1.4.1 Victime ayant une ou des personne(s) à charge
1.4.2 Victime n'ayant aucune personne à charge
1.4.3 Coordination de la rente d'invalidité RRQ lorsque l'indemnité de remplacement du revenu est réduite |
| | variaiton de l'IRR - VARIATION DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU |
| | personne à charge - il peut y avoir augmentation du nombre de personnes à charge lorsque, durant l'incarcération ou l'emprisonnement, |
| | victime non coupable - 1.8 CAS OÙ LA VICTIME EST DÉCLARÉE NON COUPABLE DE L'INFRACTION VISÉE À L'ARTICLE 83.30 DE LA LOI |
| | durée réduction - La réduction s'applique aux périodes d'indemnité de remplacement du revenu qui coïncident avec la période d'incarcération ou d'emprisonnement |
| | infractions criminelles - 1.2 Les Infractions criminelles visées à l'article 83.30 de la loi |