Vos droits - obtenir justice contre saaq

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obtenir justice de la SAAQ, tout un défi

 

Vos droits

La SAAQ a des devoirs envers vous

Connaitre vos droits, savoir ce qui n'est pas dit...

Apprenez quels sont vos droits selon le code civile et la charte des droits et libertés et quels sont les contraintes imposés par la SAAQ aux accidentés...

Fichiers


se représenter seul devant le TAQ

partagé par Carmen Fréchette le 16 déc. 2014 · 230 téléchargements · 2,73 Moctets

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