- 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- 5.2.5 Accident compétition, spectacle ou course d'automobiles
- 5.2.4 Accident causé par un véhicule exclu
- 5.2.3 Accident causé par un appareil
- 5.2.2 Accident survenu à compter du 1er janvier 1992
- 5.2.1 Accident survenu entre 1990 et 1991
- 5.1.4 Préjudice causé par le chargement
- 5.1.3 Préjudice causé par l’usage
- 5.1.2 Préjudice causé par une automobile
- 5.1.1 Principe général
- 5. DESCRIPTION
- 4. OBJECTIF
- 3. PRINCIPES DIRECTEURS
- 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
m.a.j juillet 2011
provide at least one parameter for fusion overlay
Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le fait accidentel doit correspondre à la définition d’un accident d’automobile établie par la Loi sur l’assurance automobile.
lien vers le site de la saaq
lien vers le fichier pdf à jour ce 9 avril 2012
7. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er janvier 2011.
8. DATE DE MISE À JOUR
Le 1er avril 2011.
Le 1er juillet 2011.