forum de Obtenir justice de la saaq tout un défi !

Ouahou!
Voici , tirer du manuel des directives, "compétence de la Société, la règle de l'impartialité" un paragraphe sur

(la) Conséquence du non respect de la règle de l'impartialité

Le manquement à la règle de l'impartialité constitue un cas d'absence de juridiction et pourrait amener l'annulation de la décision dans un dossier de réclamation. ÏÏ est donc préférable que l'agent(e) d'indemnisation, le réviseur ou tout autre représentant de la Société se retire dès qu'il y a apparence de conflit d'intérêts.

La Société considère que tout manquement à cette règle contrevient aux normes d'éthique et de discipline prévues dans la Loi sur la fonction publique (Loi 51) et au Règlement sur les normes d'éthique, de discipline et le relevé provisoire des fonctions dans la fonction publique.

Voir ce "règlement" et les conduite et comportement acceptable et inacceptable, selon la SAAQ

http://www.justicecontresaaq.com/conseq ... isoire.htm