forum de Obtenir justice de la saaq tout un défi !

Le protecteur du citoyen voit son mandat élargie.

voici copie conforme de ce qui est écrit sur leur site
voir : http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/fr ... _sante.asp

Le Protecteur du citoyen peut intervenir lorsque les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux n'ont pas été respectés. Ces droits sont essentiellement reconnus aux usagers par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Il s'agit :

* du droit à l’information sur les services et les ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que sur les modalités d’accès à ces services et ces ressources;

* du droit aux services de santé et aux services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire, et ce, en respect des ressources disponibles;

* du droit de choisir le professionnel ou l’établissement qui vous dispensera les services, tout en tenant compte de l'organisation des services de l'établissement et de la disponibilité des ressources;

* du droit d’être informé sur votre état de santé et de bien-être, sur les options possibles compte tenu de votre état et sur les risques et les conséquences associés à chacune des options avant de consentir aux soins;

* du droit de consentir aux soins ou de les refuser;

* du droit de participer à toute décision qui concerne votre situation;

* du droit de recevoir des soins appropriés en cas d'urgence;

* du droit d’être accompagné ou assisté d’une personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir de l'information sur les services offerts ou au cours d'une démarche de plainte;
-- Ha ha! Cela veut il dire que les experts de la SAAQ n'auront plus le droit de refuser à un accidenté d'être accompagner lors de la visite d'expertise?

* du droit d’accès à votre dossier d’usager;

* du droit à des services en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise, dans la mesure où le prévoit le programme d'accès à ces services établi pour la région;

* du droit d’exercer un recours en raison d’une faute professionnelle ou autre.

D’autres lois sont significatives pour les acteurs du régime d’examen des plaintes, il s’agit notamment de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, du Code civil, de la Loi sur la protection de la jeunesse, de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente des dangers pour elles-mêmes ou pour autrui.



Le Protecteur du citoyen peut intervenir dans toute situation concernant les soins et services offerts par :

* un établissement public tel qu'un centre de santé et de services sociaux (CSSS) qui regroupe habituellement les missions d'un hôpital, d'un CLSC ou d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);

* un centre jeunesse;

* un centre de réadaptation;

* une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial;

* une résidence pour personnes âgées;

* une résidence privée d'hébergement;

* un organisme communautaire visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

* une entreprise de services ambulanciers;

* tout autre organisme, société ou personne auquel un établissement recourt par entente.

Si une situation revêt un caractère d'urgence, le Protecteur du citoyen intervient immédiatement. Dans le cas contraire, les signalements ou les plaintes sont d'abord traités par des personnes provenant du réseau de la santé et des services sociaux, soit les commissaires locaux ou régionaux aux plaintes et à la qualité des services. Les signalements ou les plaintes qui concernent un médecin, un résident, un dentiste ou un pharmacien sont traités par un médecin examinateur de l’établissement.

Bonjour Carmen,

Il te manque une réponse dans ton questionnaire.

Ils m'ont répondu rapidement mais je n'en ai plus jamais entendu parler

C'est ce qui est arrivé dans mon cas.

Monique

ah ca c'est vraiment bizarre...

Il va falloir que tu les relances et insiste pour savoir où en est ton dossier...

est ce qu'ils t'avaient envoyé par la poste ou email une confirmation d'examen de ton cas?

Tiens nous au courant...

ah ca c'est vraiment bizarre...

Il va falloir que tu les relances et insiste pour savoir où en est ton dossier...

est ce qu'ils t'avaient envoyé par la poste ou email une confirmation d'examen de ton cas?

Sinon, il te faut cette confirmation... s'ils refusent, ils te doivent des explications....

Tiens nous au courant...

Non, je n'ai jamais rien reçu d'eux sauf un appel pour me dire que ma demande était bien reçu.

Après plus rien.

Leur demander où est rendu mon dossier? Je le sais puisque je fais une demande de révision.

J'ai bien l'impression qu'ils ne pourraient rien faire pour moi en ce moment.

Monique

Bonjour,

Dans mon cas lorsque j'ai demandé l'aide et conseils au protecteur du citoyen au sujet de mon dossier qui piétine et traine depuis une année,,, ils m'ont répond qu'ils ne pouvaient rien pour moi,,, alors j'ai décider de tenter de joindre mon agent plus de 3 fois par jour,,, j'ai finalement réussit et pour la xxxx fois,, on m'as assigné un nouvel agent encore...

Cette fois-ci,, une femme qui est plus humaine que tous ceux à qui j'ai eu affaire avant.... elle a même accepté les frais pour les articles ortho.. que j'ai du me procurer pour l'aide à la marche sans avoir de prescription,,,

De plus elle m'as expliqué le processus pour la rechute et me mentionne le fait que dans mon cas il était fort possible que je revienne à la charge avec diagnostic d'arthrose chronique car des cas comme le miens il y en a beaucoups suite a des accidents avec fractures..... j'ai été surprise d'entendre celà !

en tk.. le protecteur du citoyen n'ont rien fait pour moi... malgré les difficultés que j'avais avec mon dossier et surtout à faire valoir mes droits...

Tant mieux si ils ont pu aider certains d'entres vous mais dans mon cas j'ai eu l'impression que je dérangeais quasiment plus qu'à la SAAQ.

Bonne journée

Alors là je suis sincèrement désolé et décu que vous n'ayez recu aucun aide du protecteur du citoyen...

ce n'est pas dans leur habitude de laisser moisir les gens dans la misère il me semble... Et vous, accidenté depuis 1978 avec séquelles à long terme.. vous avez bien besoin de toute l'aide possible, surtout que la SAAQ vous niaise...

Si cette nouvelle agente (SAAQ) reste plus humaine et qu'elle applique vraiment la loi et règlement alors on croise les doigts pour qu'elle reste longtemps à votre dossier

Mais vous me faites penser, nous avons déjà demander l'intervention du protecteur du citoyen à plusieurs reprises et une fois, nous avons eu affaire à une femmme qui a prétendu que nous exagérions avec notre demande. Nous , on a continué d'insister et finalement l'employé de la protecteur du citoyen a été changé..

Comme quoi , malheureusement, eux aussi ont des employés qui travaillent que pour le salaire qu'ils recoivent à la fin de la semaine...

Je sais que vous avez bien besoin d'aide, peut être qu'au prochaine appel au protecteur du citoyen, une employée correcte vous répondra?

Bonne chance Natde67
avec toute mon amitié,

Tenez nous au courant, si vous pouvez enfin voir toute les réponses à vos demandes débloquer, dites nous votre méthode en détail, pour qu'on puisse nous aussi l'appliquer...

Merci,

Bonjour.

Suite à vos réponses, j'ai décidé de refaire une demande d'aide au protecteur du citoyen et voilà, un agent m'as dit qu'elle ferait la demande de dossier à la SAAQ. et elle va regarder pour les 2 points suivant :

au niveau du délai trop long pour qu'un médecin spécialiste fasse son évaluation sur les séquelles et condition actuelle....
un certificat médical envoyé à la SAAQ en avril l'an passé avait comme par magie disparu du système,,, j'ai du le renvoyer par fax ;a la fin novembre dernier quand ont m'as mentionné ne pas l'avoir recu malgré le fait qu'il était broché avec les autres documents envoyés le même jour... fait cocasse sur ce fameux certificat médical,,, ils disent ne pas l'avoir recu pourtant ils ont remboursé le 35 dollars de frais relié à ce document...

mais surtout le refus de payer les chaussures orthopédique à 100 % dans un cas comme le miens... 5 paires en 30 ans ,,, c'est confort économique pour eux et inconfort physique pour moi !

Bonne journée et merci du précieux conseils de me ré-essayer avec le protecteur du citoyen

Natde67