[size=18A]RTICLE 6 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec[/size]
Est une victime, la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident.
À moins que le contexte n'indique un sens différent, est présumée être victime aux fins de la présente section, la personne qui a droit à une indemnité de décès lorsque le décès de la victime résulte de l'accident.
Sont aussi considérés comme des victimes au sens de l'article 6 de la Loi sur l'assurance automobile les personnes qui :
ont été témoins de l'accident, c'est-à-dire étaient présentes sur les lieux et au moment de l'accident; et
subissent un préjudice corporel à la suite de l'accident, tel que, notamment, un choc émotif ou nerveux; et
présentent une preuve médicale qui démontre une relation entre le préjudice et l'accident.
pour tous les détails et copie du manuel des directives c'est par ici:
http://www.justicecontresaaq.com/temoin_2007.htm
