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Courrier SAAQ
à moi

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10:39 (il y a 21 minutes)

Bonjour,

Il importe de souligner que l'information apparaissant à l'endos des chèques est une précision et ne constitue en rien une décision.

Le libellé du texte à l'endos des chèques a dû être revu vers la fin de l'année 2006 car les chèques émis par la Société étaient utilisés pour toutes les applications, autant pour l'indemnisation que de la gestion des permis de conduire et de l'immatriculation.

Le libellé qui apparaissait antérieurement était le suivant: "L'endossement ou le dépôt de ce chèque ne constitue pas une renonciation aux droits accordés à un réclamant par la loi sur l'assurance automobile". Avec ce libellé, nous ne pouvions utiliser les chèques pour rembourser le montant dû suite au remisage d'une voiture par exemple. Aussi, lorsqu'un accidenté nous demande de rembouser des médicaments directement à son pharmacien, le chèque est fait au nom du fournisseur, qui lui, n'a aucun droit.

Vous comprendrez donc que sur le plan légal, il n'y a aucun changement dans la situation des accidentés. Les droits sont rattachés à la décision écrite de la Société et non pas au chèque qui correspond à cette décision. Vous pouvez sans crainte continuer d'encaisser les chèques de la Société.

Louise Vermette
Service des programmes et de la normalisation