la misère ce n'est pas une raison!

Voici les directives qui devraient être appliquer à partir du 1 janvier 2007
Les employés de la SAAQ sont supposés se baser sur leur "bible" nommée "Manuels des directives indemnisation des dommages corporels et manuel des directives, remboursement de certains frais... " il y a des mises à jour

la misère ce n'est pas une raison!

Messagede carmenf le Ven 9 Fév 2007 11:32

La personne qui a trop tardé à produire sa demande en raison de son incapacité financière à débourser les frais d'une expertise ne constitue pas un motif sérieux et légitime...

DOnc, même si vous n'avez pas les preuves médicales irréfutable tels qu'exiger par la SAAQ, il vous faut faire la demande dans les délais...

http://www.justicecontresaaq.com/misere ... raison.htm
Carmen Fréchette
Webmaster de justicecontresaaq.com
Avatar de l’utilisateur
carmenf
groupe entraide
groupe entraide
 
Messages: 707
Inscription: Ven 27 Fév 2004 10:31
Localisation: Sherbrooke, Estrie, Québec, Canada

Retourner vers mises à jour

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron