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La Tribune (Sherbrooke, Qc)
Actualités, mercredi 30 mai 2007, p. 9

Procès Cléopâtre
L'écoute électronique admise en preuve

René-Charles Quirion

(...)

Se basant sur la Charte des droits et libertés de la personne, la défense souhaitait que la juge du procès rejette l'importante preuve d'écoute électronique pour la poursuite qui impliquait Carl Thomas.

Dans un jugement motivé et détaillé, la juge Côté a rejeté hier au palais de justice de Sherbrooke cette requête des avocats de Thomas, Pépin, Martin et des Poirier père et fils pour ainsi permettre que le procureur de la couronne fédérale, Me Denis Gallant, puisse présenter cette preuve dans le cadre du procès.

(...)

"La juge Côté avait à déterminer si le juge qui a autorisé l'écoute électronique s'est basé sur le fait que les policiers avaient des motifs raisonnables de mettre sous écoute Carl Thomas. Elle a déterminé que les deux critères soit que le juge avait des motifs de croire que des infractions étaient sur le point d'être commises et que le fait de viser cette personne en interceptant ses conversations était utile à l'enquête étaient remplis", explique Me Gallant.
(...)

En JUSTICE, quand il y a UN CRIME, les policiers et tout autre intervenant doivent demander la permission à un juge pour mettre quelqu'un sur écoute, pour le suivre, etc.

Est ce que la SAAQ demande la permission a un juge quand elle nous met sur écoute, quand elle nous fait suivre par un de ces "enquêteurs"?

Je suis certaine que non. La SAAQ se croit (et se dit aussi-voir la page d'accueil de ce site) au dessus des lois...

Pour ce qui est de NOS ENREGISTREMENTS, puisque NOUS faisons partie de la conversation, ils sont légales... et ils peuvent être admis en preuves au criminel. Donc, au civile aussi?

À moins que le fait d'être victime de l'accident et de l'administration de la SAAQ nous enlèvent tous les droits des citoyens "ordinaires"?

Boujour à tous,

Toujours madame fréchette, l'écoute électronique à toujours été admise en preuve contre le citoyen, rarement contre l'état...
foulliez, foulliez la justice..

Certe, des fois elle est refusé en preuve contre un citoyen...mais c'est lorsque ce citoyen a, le cul assis très proche de l'état.

l'ÉTAT de droit.....c'est, l'état c'est leurs droits, et l'état dans lequelle sont rendu nos droits

Vaincrons-nous