Indeminisation

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Messagede mamie le Mer 6 Oct 2010 10:02

Une main cassée par la fermeture de la portière de mon automobile, est-ce que je peux être indemniser par la SAAQ?
Merci d.avance pour les infos
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Re: Indeminisation

Messagede dakotoc le Jeu 7 Oct 2010 22:09

Si le véhicule n'est pas en mouvement dans un chemin public et que le dommage est causé soit par un appareil incorporé à l'automobile et susceptible de fonctionnement indépendant, la victime ne peut être indemnisée. Un appareil de fonctionnement indépendant constitue un appareil qui n'est pas un accessoire habituel servant au roulement normal d'une automobile et qui pourrait fonctionner indépendamment de l'automobile à laquelle il est incorporé. À titre d'exemple, la portière d'une automobile et le coussin gonflable ne sont pas des appareils susceptibles de fonctionnement indépendant. Par contre, une explosion causée par un poêle au gaz propane placé dans un véhicule récréatif n'est pas un dommage couvert par la loi car il s'agit d'une explosion causée par un appareil susceptible de fonctionnement indépendant.
c'est l'information que j'ai trouvé il y a jamais un cas pareil, reste a toi de t'informer a la saaq et de leur expliquer ce qui est arrivé apres tu verras ce qu'ils vont te dire bonne chance
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