de rachi le Mer 12 Oct 2011 11:30
bonjour
Le montant maximal pouvant être versé pour le préjudice non pécuniaire est de 219 671 $, en 2011. Ce qui signifie que chaque déficit de 1 % donne droit à une indemnité forfaitaire de 2 196 $, sous réserve de l'application des dispositions législatives relatives aux résidus successifs.
La façon de fixer le montant de l'indemnité peut se résumer comme suit : l'indemnité est égale au produit obtenu en multipliant le montant maximum en vigueur au moment de la décision par le pourcentage de l'atteinte. Par exemple, une victime ayant subi une entorse cervicale qui entraîne une difficulté modérée pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête se verra reconnaître une classe de gravité 2 équivalant à un déficit de 4 % qui lui donnera droit à une indemnité de 8 700 $ (219 671 $ x 4 % = 8 786,84 $). Si la victime souhaite obtenir une compensation plus élevée, elle devra démontrer que son état correspond plutôt à une classe de gravité 3 équivalant à un déficit de 8 % donnant droit à une indemnité de 17 000 $ (219 671 $ x 8 % = 17 573,68 $). Pour ce faire, elle devra démontrer que sa condition présente plutôt une difficulté importante, et non pas modérée, pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête.