Au sujet des familles d'accueil, la cour d'appel a rendu un jugement ordonnant que les propriétaires vivant des revenus de ce métier soit reconnu comme travailleur autonome.
La SAAQ doit donc calculé les IRR selon le revenu de la personne avec les règles de travailleur autonome (qui sont différente des règles qui s'appliquent aux salariés)
http://jurisprudence.justicecontresaaq. ... ccueil.htm
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de carmenf le Jeu 22 Fév 2007 09:22
Carmen Fréchette
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