forum de Obtenir justice de la saaq tout un défi !

Afin de déterminer le niveau du programme d'études, secondaires ou post-secondaires, il y a lieu de se référer à la nature du diplôme ou du titre associé à celles-ci. Les études sont de niveau secondaire lorsqu'elles conduisent à l'obtention, à titre d'exemple, d'un diplôme d'études secondaires (D.E.S.), d'un diplôme d'études professionnelles (D.E.P.), d'une attestation de formation professionnelle (A.F.P.) ou d'une attestation d'études professionnelles (A.E.P.) attribué dans le cadre d'un programme administré par Emploi-Québec en collaboration avec le ministère de l'Éducation. Les études de niveau post-secondaire permettent l'obtention d'un diplôme d'études collégiales ou universitaires. Les études collégiales permettent l'obtention, à titre d'exemple, d'un diplôme d'études collégiales (D.E.C.), d'un certificat d'études collégiales (C.E.C.) ou d'une attestation d'études collégiales (A.E.C.).
Ex. : Une victime, après l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, entreprend des études de spécialisation afin d'obtenir un diplôme d'études professionnelles. Ces études s'inscrivent toujours dans un programme d'études de niveau secondaire.