études des plus de 16 ans, indemnités forfaitaires

Voici les directives qui devraient être appliquer à partir du 1 janvier 2007
Les employés de la SAAQ sont supposés se baser sur leur "bible" nommée "Manuels des directives indemnisation des dommages corporels et manuel des directives, remboursement de certains frais... " il y a des mises à jour

études des plus de 16 ans, indemnités forfaitaires

Messagede carmenf le Mar 13 Fév 2007 13:19

Voici un tableau des indemnités forfaitaires pour les étudiants de plus de 16 ans ayant subi un accident d'autombile et étant incappable de poursuivre leur étude normalement à cause des conséquences de l'accident:
http://www.justicecontresaaq.com/maj_20 ... 18_114.tif

par exemple pour l'année 2007
la SAAQ indemniserait de
8 070$ un étudiant de niveau secondaire pour l'année complète
et de
8 070$ un étudiant de niveau post-secondaire par session ratée
-maximum annuel de 16 139$
Carmen Fréchette
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