études des moins de 16 ans, indemnités forfaitaires

Voici les directives qui devraient être appliquer à partir du 1 janvier 2007
Les employés de la SAAQ sont supposés se baser sur leur "bible" nommée "Manuels des directives indemnisation des dommages corporels et manuel des directives, remboursement de certains frais... " il y a des mises à jour

études des moins de 16 ans, indemnités forfaitaires

Messagede carmenf le Mar 13 Fév 2007 13:44

Pour les moins de 16 ans, il y a aussi des indemnités forfaitaires pour année scolaire raté à cause de l'accident.

Pour l'année 2006/2007
au niveau primaire la SAAQ donne
4 399$

Pour le niveau secondaire
2006-2007
8 070$



http://www.justicecontresaaq.com/maj_20 ... 13_115.tif[/quote]
Carmen Fréchette
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