La demande d'indemnité peut être produite par la poste ou par tout autre moyen de transition (télécopieur, courrier électronique, etc.).
La valeur juridique de la demande n'est pas altérée pour la seule raison qu'elle a été transmise par un moyen différent de la poste.
pour les détails c'est ici
http://justicecontresaaq.com/demande_indemnisation.htm
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de carmenf le Ven 9 Fév 2007 11:17
Carmen Fréchette
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