La SAAQ prétend, dans son manuel des directives (mise à jour en janvier 2007) qu'une indemnité forfaitaire est accordé même si la victime n'a pas de séquelles permanente....
Il y a évidement des conditions, des grilles d'évaluation etc...
et les montants de cette IPP varie de 0$ à 1 176$ comme maximum pour l'année 2007...
voir cette page:
http://www.justicecontresaaq.com/IPP_bl ... uelles.htm
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de carmenf le Ven 16 Fév 2007 09:22
Carmen Fréchette
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