R.T.D.I.R.R art 9 (règlement sur le traitement des demandes d'indemnité et de révision et sur le recouvrement des dette dues à la Société...)
Dans le cas où il y a arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission
À titre l'exception. un autre mode de transmission (exemple : télécopieur, courrier électronique, etc.) peut être utilisé par la Société lorsqu'il survient un arrêt du service postal.
voir cette page (copie conforme du manuel des directives) http://www.justicecontresaaq.com/maj200 ... _2_177.tif
