Vos droits Droit à santé et liberté

Droit à santé et liberté

MAIS, cette loi prime-t-elle sur les menaces de la SAAQ?

Car les agents se donne le droit de tout vous enlever "indemnité IRR, IPP etc si vous commettez, entre autres, ces crimes:

b) entrave un examen exigé par la Société ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen;
c) entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omet ou refuse de s'y soumettre;

Pourtant, les droits reconnus par cette loi, de choisir les soins en toute connaissance de cause

et/ou de les refuser, choix reconnus aussi par la charte des droits et libertés et par le code civil, qu'en fait la SAAQ au juste ?

Moi, ce qui m'inquiète le plus est que l'interprétation d'un entrave ou d'un refus est laisser à la discrétion des agents de la SAAQ...

Mais ces employés ont-ils les compétences voulu pour en juger ?

Quel est leur formation vis-à-vis ces faits?

Ils n' appliquent que la LAA et tant pis pour les autres lois?

par Carmen Fréchette le 3 fév. 2014 à 14:08 GMT