Accidentés accidenté: Guy Bilodeau poursuite contre la SAAQ requête pour aller en appel

requête pour aller en appel

Appel inscrite en cour le 2 février 2006.(jugement du 5 janvier 2006 sur la requête en irrecevabilité accueilli en cour supérieur ) CANADAPRONONCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉALNO: 500-09-C.Q.: 450-17-001087-049 (St-François) COUR D'APPEL GUY BILODEAUCARMEN FRÉCHETTEdomicilié et résident au 350, rue St-Lambert, app. 8. a Bromptonvilte.province de Québec, district de St-Françote, JOB 1HO C. SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC,corporation légalement constitué» ayant une place d'affaires au 333, boulevard Lesage, à Québec, province de Québec. district de St-Francois ... suite
Carmen Fréchette
le 17 avr. 2019 à 15:27 GMT
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