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obtenir justice de la saaq tout un défi

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jan. 2017

*5.1 L’INDEMNITÉ POUR DOMMAGE NON PÉCUNIAIRE -  Article 76 (L.A.A.) (version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-99) La Société attribue un pourcentage à l'atteinte en fonction du répertoire des atteintes permanentes établi par règlement. Ce pourcentage comprend la perte de jouissance de la vie et autres inconvénients causés par cette atteinte. Il ne peut dépasser 100 %. Si une atteinte n'est pas mentionnée dans le répertoire, un pourcentage lui est attribué d'après les atteintes du même genre qui y sont mentionnées.
Edited on Mar. 9 2018, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*demande de révision au TAQ 1998 Edited on Mar. 7 2017, in Décisions de la SAAQ
*1999 révision suite opération et expertise neuroradiologue Edited on Feb. 21 2017, in Décisions de la SAAQ
*1999 décembre demande de révision au TAQ Edited on Feb. 21 2017, in Décisions de la SAAQ
*1997 révision avec nouvelle preuve médicale Edited on Feb. 21 2017, in Décisions de la SAAQ
*expertise nous fait gagner Edited on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*la saaq s'appuie sur des faussetés -  pour rendre ses décisions
Edited on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*revision saaq 30 novembre 1999 Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*révision saaq 3 septembre 1998 Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*revision par la CAS (TAQ) -  11 novembre 1997
Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*frais de déplacement refusé (décision) Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*Le TAQ abuse volontairement de ses pouvoirs Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*uniquement ce qui fait l'affaire de la saaq Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*La SAAQ laisse la CAS rendre une décision pour elle Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
* cet agent rejette volontairement la preuve médical -  au dossier en inventant des motifs rocambolesques.Dans ses décisions...
Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*Les agents de la SAAQ choisissent parmi les rapports médicaux Created on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*Les agents de la SAAQ ne motivent pas leurs décisions Published on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*Invention d'un silence médicale Published on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*Intervention mensongère d'une agente d'indemnisation Published on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*rejet prescription médicale Published on Feb. 17 2017, in Les abus de pouvoir
*les aberrations délits de la saaq 2001 et plus Published on Feb. 16 2017, in Les abus de pouvoir
*relation discoïdectomie et accident -  30 novembre 1999
Published on Feb. 16 2017, in Les abus de pouvoir
2013 expertise médicale -  À la demande de la saaq
Edited on Feb. 9 2017, in 2012-2014 CONCILIATION
*L’État est un mauvais assureur -  Publié le 24/02/2012 Un article de Jean-Philippe L. Risi, depuis Québec. Publié en collaboration avec Le Québecois Libre.
Edited on Feb. 8 2017, in Journaux
*indemnités IRR ou autre Created on Feb. 2 2017, in Revalorisation des indemnités
*2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE -  Cette directive découle des articles 45 à 47, 54 et 83.33 à 83.40 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25), (ci-après, la L.A.A.).
Created on Feb. 2 2017, in Revalorisation des indemnités
*6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Edited on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.11 PERTE D’UN FŒTUS Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire
*5.10 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS -  SURVENUS À COMPTER DU 1 er AOÛT 1996
Edited on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire
*5.9 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS -  SURVENUS AVANT LE 1 er AOÛT 1996
Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*paiement préliminaire Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.5 DÉTERMINATION DU MONTANT -  Les blessures subies au moment d’un accident d’automobile ont pu entraîner une ou plusieurs séquelles se traduisant par une diminution permanente de l’intégrité physique ou psychique de la personne accidentée.
Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.4.5 Décès en raison de l’accident Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.4.3 Moment de l’évaluation -  La Loi prévoit qu'une atteinte permanente correspond à un déficit anatomo-physiologique permanent et à un préjudice esthétique permanent, c'est-à-dire qui persiste après traitement médical optimal et après que la condition de la personne accidentée a été stabilisée.
Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.4 règles de base et Preuve et pièces justificatives Edited on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*les règles et les preuves justificatives Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.3 DÉFINITIONS Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*5.2 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ -  La détermination du droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire repose d’abord sur l’établissement de la relation entre les préjudices corporels et l’accident d’automobile, et ensuite sur l’évaluation de la gravité relative de cette atteinte en tenant compte de ses conséquences du point de vue de la douleur, de la souffrance et de la perte de jouissance de la vie.
Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*4. OBJECTIFS -  • Définir la notion d’atteinte permanente; • Encadrer la gestion des atteintes permanentes de manière que celles-ci soient évaluées, le plus tôt possible, et, par la suite, indemnisées dans le plus court délai.
Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*3. PRINCIPES DIRECTEURS -  Chaque réclamation fait l’objet d’une évaluation globale et personnalisée de la situation de la personne accidentée. L’analyse de la réclamation et de l’admissibilité à une compensation pour préjudice non pécuniaire s’effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l’équité dans l’application de la directive.
Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*1. CHAMP D’APPLICATION Edited on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
*Cette directive découle : Created on Feb. 1 2017, in Indemnité pour préjudice non pécuniaire mise a jour 1 juillet 2012 encore en vigueur ce 1 février 2017
 
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