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déc. 2016

* Médicaments -  REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS
File uploaded on Jan. 30 2017, in REMBOURSEMENT mise a jour 1 octobre 2016
*6.4 SOINS ET TRAITEMENTS DISPENSÉS HORS DU QUÉBEC Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*6.3 EXAMENS EN CLINIQUE PRIVÉE Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*6.2 SOINS ET TRAITEMENTS À DOMICILE Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*6.2 SOINS ET TRAITEMENTS À DOMICILE Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*6.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉCÈS Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*5.4.2 Pièces justificatives -  Les frais engagés pour recevoir des soins ou des traitements sont remboursables sur présentation de pièces justificatives.
Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*5.4.1 Montants maximaux remboursables – Honoraires professionnels File uploaded on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*5.4 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*5.3.1.1 Exclusions Edited on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*5.3.1 Le professionnel est membre de son ordre professionnel -  Les traitements admissibles à un remboursement sont ceux dispensés en raison de l’accident par un professionnel régi par le Code des professions. Le professionnel doit être membre de son ordre professionnel au moment où le traitement est dispensé. Les traitements donnés par un stagiaire sous la supervision d’un professionnel sont aussi admissibles à un remboursement
Edited on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*5.2 SOINS ET TRAITEMENTS NON REQUIS MÉDICALEMENT -  La Société peut refuser de rembourser des soins et des traitements ou mettre fin au remboursement de ceux-ci lorsque la preuve au dossier démontre qu’ils ne sont pas ou ne sont plus requis médicalement.
Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*SOINS ET TRAITEMENTS REQUIS MÉDICALEMENT -  La Société considère que les soins ou traitements médicaux ou paramédicaux sont requis médicalement lorsqu’ils sont nécessaires et appropriés pour la condition physique ou psychique de la personne accidentée, qu’ils entraînent des progrès significatifs et que leur utilisation est conforme à la pratique médicale reconnue. Ils doivent être justifiés par des facteurs précis et rationnels.
Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*4 OBJECTIF Edited on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*3 PRINCIPES DIRECTEURS -  Les frais engagés par la personne accidentée en raison de l’accident sont remboursables selon les conditions établies par le Règlement sur le remboursement de certains frais.
Created on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE -  Cette directive découle de l’article 62, 2e paragraphe, et des articles 83.2, 83.6 et 83.24, 1er paragraphe, de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25) (ci-après LAA) et des articles 7 à 11 de la section I, « Soins médicaux ou paramédicaux », du Règlement sur le remboursement de certains frais (RLRQ, c. A-25, r. 14) (ci-après RRF).
Edited on Jan. 30 2017, in HONORAIRES PROFESSIONNELS mise a jour 15 mai 2015
*5.3.9 Prescription -  Une demande d’indemnité doit être présentée dans les trois (3) ans à compter
Edited on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.3.8 Preuve d’autorisation d’agir au nom de la personne accidentée -  Si la demande d’indemnité n’a pas été signée par la personne accidentée elle-même, certains documents doivent être exigés par la Société :
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.3.1 Formulaire de demande -  Une personne qui désire se prévaloir des avantages du régime ou faire établir son droit à une indemnité doit présenter une demande d’indemnité à la Société.
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.2.3 Décès d’une personne accidentée -  Le décès d'une personne résultant d'un accident d'automobile donne droit à des indemnités pouvant être réclamées à la Société par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité
*5.2.2.4 Le mandat donné en prévision de l’inaptitude -  Le Code civil du Québec reconnaît à tout individu, alors qu’il est sain d’esprit, le droit de choisir la personne qui assurera, advenant son inaptitude, la protection de sa personne ainsi que l’administration de ses biens et qui le représentera dans l’exercice de ses droits civils.
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.2.2.3 Majeur non pourvu d’un régime de protection Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.2.2.2 Désignation provisoire Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.2.2.1 Définition des régimes de protection -  Les trois régimes de protection prévus par le Code civil du Québec sont modulés selon le degré et la durée de l’inaptitude du majeur.
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.2.2 Majeur inapte -  Une personne accidentée qui est majeure et inapte doit généralement être représentée pour produire une demande d’indemnité auprès de la Société.
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.2.1.4 Cas particuliers -  tuteur ou tutelle au mineur impossibilité, décès ou protection de la jeunesse
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*mineur: tuteur ou tutelle d'office Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ -  Généralement, c’est la personne accidentée qui produit une demande d’indemnité auprès de la Société.
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.1 PRÉJUDICES CORPORELS liés et non liés à l'accident -  Une personne qui subit un préjudice corporel en raison d'un accident d'automobile est une victime au sens de la LAA. Pour plus d’information sur la notion de victime, il faut se référer au chapitre 2 du titre 1A du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC).
Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*comment est étudié une demande d'indemnité Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Created on Jan. 27 2017, in Recevabilité de la demande d’indemnité mise a jour 1 janvier 2011
*5.3 VICTIME -  il y a trois catégories de victime selon la saaq ... DÉFINITION: La personne qui subit un préjudice corporel dans un accident est une victime en vertu de la LAA. Pour plus d’information sur la notion de préjudice corporel, il faut se référer au chapitre 3 « Recevabilité de la demande d’indemnité » du titre IA du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC).
Created on Jan. 27 2017, in Règles d’application générale mise a jour 1 janvier 2011
*5. DESCRIPTION -  5.1 INDEMNISATION SANS ÉGARD À LA RESPONSABILITÉ 5.2 IMMUNITÉ CIVILE
Created on Jan. 27 2017, in Règles d’application générale
*4. OBJECTIF Edited on Jan. 27 2017, in Règles d’application générale mise a jour 1 janvier 2011
*2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Edited on Jan. 27 2017, in Règles d’application générale mise a jour 1 janvier 2011
*3. PRINCIPES DIRECTEURS Created on Jan. 27 2017, in Règles d’application générale mise a jour 1 janvier 2011
*avec pub Created on Jan. 26 2017, *****, in Pages modèles
*Attestation de fréquentation scolaire -  formulaire nommé F4 D
Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*confirmation de prestations ou allocation perdues -  Confirmation des prestations d’assurance-emploi perdues/ Confirmation de l’allocation d’aide à l’emploi perdue Formulaire nommé F3
Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*Attestation de revenu par l’employeur F2 Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*pas un emploi à plein temps -  Si la personne accidentée n’occupait pas un emploi à temps plein depuis plus d’un an au moment de l’accident
Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*pas un emploi à plein temps -  Si la personne accidentée n’occupait pas un emploi à temps plein depuis plus d’un an au moment de l’accident
Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*Emplois antérieurs – Qualifications – Invalidité Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*Emplois antérieurs – Qualifications – Invalidité Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*Au moment de l’accident, un employeur -  avait-il garanti un emploi à la personne accidentée?
Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*Au moment de l’accident, la personne décédée -  recevait-elle des prestations d’assurance-emploi ou une allocation d’aide à l’emploi?
File uploaded on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*Emplois – Formation Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*aide -  Pour vous aider à remplir les annexes
Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*Inscription au dépôt direct Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
*Signature de la demande d’indemnité Created on Jan. 23 2017, in Indemnité de décès
 
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