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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

réadaptation frais NON COUVERTS

3.2 FRAIS NON COUVERTS

exceptions et précisions sur certains frais qui sont plutôt remboursé par l'agent d'indemnisation,



La présente directive ne couvre pas les frais de déplacement, de séjour et de repas :


a) des personnes accidentées recevant des soins et des traitements médicaux ou paramédicaux (y compris des personnes ayant subi un traumatisme cranio-cérébral et les blessés médullaires se situant à la phase I du processus de réadaptation en établissement hospitalier);
ces frais sont remboursables par l'agent d'indemnisation selon les règles en vigueur dans le Manuel des directives - Remboursement de certains frais;


b) se rapportant à l'achat et l'entretien d'appareils et d'équipements spéciaux;


Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise àjour : # 133 IX -11.5

c) se rapportant à un stage d'intégration à un emploi subventionné;


d) pour les services de support psychosocial communautaire offert par les associations d'entraide dans le cadre du maintien des acquis;


e) se rapportant à une allocation de disponibilité versée par l'Indemnisation (voir le Manuel des directives - Remboursement de certains frais, onglet 2 -Allocation de disponibilité).