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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

réadaptation frais couverts organisme bénévole

3.1 FRAIS COUVERTS

3.1.7 Frais admissibles dans le cadre du transport par un organisme bénévole

attention certains frais ne sont pas couverts

(ce texte a été entièrement modifié par la SAAQ pour le 1 juillet 2006)

Pour effectuer ses déplacements dans le cadre de son plan de réadaptation, la personne accidentés peut faire appel à un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d'un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Les frais sont remboursés par la Société dans la mesure oú les deux conditions suivantes sont remplies:



IX -11.4 Mise à jour : # 114 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01

a) l'organisme bénévole qui offre le service de transport détient une charte sans but lucratif;

(voir les sites du gouvernement pour la procédure, et les formulaires.necessaire afin de créer un organisme sans but lucratif.... copie conforme de la procédure à date du mois de juillet 2006)(fichier pdf)


b) la facture ou le reçu est émis au nom de l'organisme bénévole et non à celui de la personne qui utilise sa voiture pour effectuer le transport.


Sont couverts :


• les frais engagés selon le tarif prévu au tableau 1 en annexe, pour l'utilisation d'une automobile dans le but de réaliser un transport au nom d'un organisme bénévole.


Ne sont pas couverts :


• les frais de péage et de stationnement, prévus à l'article 29 du Règlement sur le remboursement de certains frais (L.R.Q., c. A-25, r. 9.2).

Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise àjour : # 133 IX -11.5