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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

Réadaptation frais couverts réinsertion scolaire

3.1 FRAIS COUVERTS



3.1.4 Frais admissibles dans le cadre du programme de réinsertion scolaire


Selon les activités prévues au plan de réadaptation de la personne accidentée, la Société rembourse les frais suivants :


a) les frais de déplacement et, si nécessaire, de séjour et de repas pour des évaluations et traitements par des ressources professionnelles;


b) les frais supplémentaires de déplacement, c'est-à-dire la portion des frais excédant ceux que la personne avait à assumer avant l'accident, se rapportant à :


• un changement d'établissement scolaire afin de poursuivre les études;
• l'utilisation d'un moyen de transport non habituel afin de permettre un retour précoce aux études.
Par exemple : l'utilisation d'un taxi au lieu du transport en commun pour retourner aux études parce que la personne a une incapacité physique qui l'empêche de prendre l'autobus.


c) les frais de location d'un logement afin de rapprocher la personne du lieu de formation;


Afin de favoriser les meilleures conditions de réussite du plan, les frais de location d'un logement peuvent être remboursés par la Société afin de rapprocher la personne du lieu de formation. Dans la prise de décision, la Société prend en considération la condition de la personne, la durée de la formation et la distance quotidienne à parcourir pour y participer.


La couverture porte sur les frais engagés pour le logement et les déplacements périodiques à son domicile principal jusqu'à concurrence du montant forfaitaire maximum admissible qui est inscrit dans le tableau 4 de l'annexe. Qu'elle soit propriétaire ou locataire de sa résidence principale, la personne peut la conserver pendant qu'elle occupe l'autre logement.


Par contre, la personne, qui résidait chez ses parents au moment de l'accident, est admissible au remboursement des mêmes frais dans la mesure où ils représentent des frais supplémentaires découlant de l'accident.


Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01 Mise à jour :# 114 IX -11.3