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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

Réadaptation frais couverts entente

3.1 FRAIS COUVERTS

3.1.2 Frais admissibles dans le cadre des ententes de services conclues par la Société avec les établissements du réseau de la santé

 


Les frais remboursables par la Réadaptation se rapportent aux personnes ayant subi soit un traumatisme cranio-cérébral, une blessure médullaire ou une blessure orthopédique grave durant leur processus de réadaptation dans le cadre des ententes de services conclues avec les établissements publics du réseau de la santé.


Pour les personnes admises à l'interne :


• les frais de déplacements pour les séjours à domicile sont remboursables.


Pour les personnes admises à l'externe :


• les frais de déplacement entre le domicile de la personne et l'établissement sont remboursables et, si nécessaire, les frais de séjour et de repas. Lorsque le séjour n'est pas requis, la Société peut rembourser les frais de repas en prenant en considération l'heure de l'activité, sa durée de même que la distance à parcourir entre le domicile de la personne accidentée et le lieu où se déroule l'activité.


IX-11.2 Mise àjour:# 114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01