9. DÉCISION DE LA SOCIÉTÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
La Société doit rendre une décision avec droit de révision dans tous les dossiers de personnes ayant subi des blessures et ce, dès que l'évaluation finale du préjudice non pécuniaire est complétée.
Par ailleurs, la Société doit émettre une lettre d'information lorsqu'elle procède au versement d'un paiement préliminaire dans l'attente d'une évaluation finale du préjudice non pécuniaire.
Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 Mise à jour : # 115 X-4.9